Article 10
La nomination des lauréats de l'examen professionnel est prononcée par le ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 14 avril 2026 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès des ingénieurs de l'industrie et des mines au corps des ingénieurs des mines
NOR : ECOG2608477A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/14/ECOG2608477A/jo/article_10
Texte n°11