Article 4
L'échéance intervenant au cours du mois d'avril 2026 est reportée au mois de la prochaine échéance déclarative propre au régime de déclaration dont relève le redevable.
Décret n° 2026-314 du 24 avril 2026 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement aux services de la direction générale des finances publiques de la taxe sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur
NOR : CPPE2605511D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/24/CPPE2605511D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/24/2026-314/jo/article_4
Texte n°46