Article 3
Par dérogation au 5° de l'article D. 161-27 du code des impositions sur les biens et services, pour les redevables relevant du régime annuel de déclaration, la période déclarative est le mois civil.
Décret n° 2026-314 du 24 avril 2026 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement aux services de la direction générale des finances publiques de la taxe sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur
NOR : CPPE2605511D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/24/CPPE2605511D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/24/2026-314/jo/article_3
Texte n°46