Article 5
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2026-314 du 24 avril 2026 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement aux services de la direction générale des finances publiques de la taxe sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur
NOR : CPPE2605511D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/24/CPPE2605511D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/24/2026-314/jo/article_5
Texte n°46