République
Française
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NOR : CPPE2605511D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/24/CPPE2605511D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/24/2026-314/jo/article_2
Texte n°46
Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25 du code des impositions sur les biens et services.
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