Décret n° 2026-314 du 24 avril 2026 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement aux services de la direction générale des finances publiques de la taxe sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur

Version INITIALE

NOR : CPPE2605511D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/24/CPPE2605511D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/24/2026-314/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


Le présent décret est applicable à la déclaration et à l'acquittement de la taxe sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur prévus au A du IX de l'article 82 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.