Article 4
A l'article 9, les mots : « que lorsqu'il les y aura spécialement autorisés » sont remplacés par les mots : « qu'avec son accord ».
Décret n° 2026-313 du 24 avril 2026 modifiant le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires
NOR : EAEF2607582D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/24/EAEF2607582D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/24/2026-313/jo/article_4
Texte n°36