Article 3
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Les mots : « leurs pouvoirs » sont remplacés par les mots : « leurs compétences et leur signature » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Décret n° 2026-313 du 24 avril 2026 modifiant le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires
NOR : EAEF2607582D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/24/EAEF2607582D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/24/2026-313/jo/article_3
Texte n°36