Décret n° 2026-313 du 24 avril 2026 modifiant le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires

Version INITIALE

NOR : EAEF2607582D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/24/EAEF2607582D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/24/2026-313/jo/article_5

Texte n°36

Article 5


L'article 10 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « le chef de circonscription » est inséré le mot : « consulaire » ;
2° A la fin de l'article, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils informent notamment le chef de circonscription consulaire dont ils relèvent de l'organisation de visites d'autorités et d'élus français dont ils ont connaissance. ».