Décret n° 2026-295 du 17 avril 2026 relatif à la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles et à la collecte et au traitement des données à caractère personnel afférent à cette coordination

Version INITIALE

NOR : AGRT2602957D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/17/AGRT2602957D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/17/2026-295/jo/article_8

Texte n°15

Article 8


Les opérations de traitement des données figurant dans le traitement de données prévu à l'article 4 font l'objet d'un enregistrement permettant l'identification de l'auteur, de la date, de l'heure et de la nature de l'opération effectuée. Ces informations sont conservées pendant un an.