Article 9
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine, après avis du ministre chargé de l'environnement pour ce qui le concerne, la nature des données collectées et les modalités de leur transmission.
Décret n° 2026-295 du 17 avril 2026 relatif à la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles et à la collecte et au traitement des données à caractère personnel afférent à cette coordination
NOR : AGRT2602957D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/17/AGRT2602957D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/17/2026-295/jo/article_9
Texte n°15