Article 7
Les données visées à l'article 5 sont conservées pendant cinq ans à compter du 31 décembre de l'année leur collecte.
Décret n° 2026-295 du 17 avril 2026 relatif à la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles et à la collecte et au traitement des données à caractère personnel afférent à cette coordination
NOR : AGRT2602957D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/17/AGRT2602957D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/17/2026-295/jo/article_7
Texte n°15