Article 3
Conformément à l'article R. 4124-10 du code de la défense, il sera procédé à l'attribution des sièges vacants du groupe non-renouvelé pour les conseils de la fonction militaire listés à l'article R. 4124-6 du code de la défense.
Arrêté du 16 avril 2026 fixant les dates de clôture des candidatures et des opérations de désignation des membres des instances nationales de concertation
NOR : ARMH2610571A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/16/ARMH2610571A/jo/article_3
Texte n°6