Arrêté du 16 avril 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2610524A

Texte n°53

Article 2


Il est mis fin aux fonctions de M. GONZALEZ (Stéphane, Joseph, Jésus) en qualité de commissaire de justice associé exerçant, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « EXESUD » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).