Arrêté du 16 avril 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2610524A

Texte n°53

Article 3


Le retrait de M. ARNAL (Franc, Gabriel, Max), commissaire de justice associé, membre de la société par actions simplifiée « EXESUD », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), d'un office de commissaire de justice à la résidence de Castres (Tarn) et d'un office de commissaire de justice à la résidence d'Albi (Tarn), est accepté.