Arrêté du 16 avril 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2610524A

Texte n°53

Article 1


Il est mis fin aux fonctions de Mme CHALEON (Anne-Sophie, Marie), en qualité de commissaire de justice salariée, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « EXESUD » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).