Arrêté du 16 avril 2026 portant délégation de signature (délégation au numérique en santé)

Version INITIALE

NOR : SFHL2610543A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/16/SFHL2610543A/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Délégation est donnée à Mme Catherine SCELLES, responsable du bureau des ressources humaines et des affaires générales, et M. Jacques CHABAR, chef de cabinet, à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique et de service gestionnaire, dans le périmètre des attributions du délégué au numérique en santé par intérim.