Arrêté du 16 avril 2026 portant délégation de signature (délégation au numérique en santé)

Version INITIALE

NOR : SFHL2610543A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/16/SFHL2610543A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Délégation est donnée à Mme Catherine SCELLES, responsable du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus-Cœur et Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans le périmètre des attributions du délégué au numérique en santé par intérim.