Décision du 30 mars 2026 portant délégation de signature (direction générale du travail)

Version INITIALE

NOR : TRST2609777S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/3/30/TRST2609777S/jo/article_35

Texte n°8

Article 35


Délégation est donnée à Mme Catherine GÜNTHER, attachée d'administration de l'Etat, placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation des outils CHORUS, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.