Article 36
La décision du 24 décembre 2025 portant délégation de signature et toute autre décision précédant la présente décision sont abrogées.
République
Française
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NOR : TRST2609777S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/3/30/TRST2609777S/jo/article_36
Texte n°8
La décision du 24 décembre 2025 portant délégation de signature et toute autre décision précédant la présente décision sont abrogées.
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