Décision du 30 mars 2026 portant délégation de signature (direction générale du travail)

Version INITIALE

NOR : TRST2609777S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/3/30/TRST2609777S/jo/article_34

Texte n°8

Article 34


A compter du 1er mai 2026, délégation est donnée à Mme Marion GILLARD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.