Arrêté du 1er avril 2026 relatif aux autorisations individuelles de port d'armes des agents exerçant à l'Office national des forêts et à l'établissement du Domaine national de Chambord

Version INITIALE

NOR : TECT2507491A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/1/TECT2507491A/jo/article_8

Texte n°17

Article 8


Les autorisations de port d'arme délivrées aux agents de l'Office national des forêts ou de l'établissement du Domaine national de Chambord, antérieurement à la date de publication du présent arrêté restent valables jusqu'au 31 décembre 2029.
Les articles 3 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur dans un délai de six mois suivant sa publication.