Article 6
Au 2° du II de l'article R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 4412-160 du même code » sont supprimés.
Décret n° 2026-253 du 8 avril 2026 relatif à la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle à certains agents chimiques dangereux et au contrôle de l'inspection du travail en la matière
NOR : TRST2532303D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/8/TRST2532303D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/8/2026-253/jo/article_6
Texte n°14