Article 7
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2026-253 du 8 avril 2026 relatif à la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle à certains agents chimiques dangereux et au contrôle de l'inspection du travail en la matière
NOR : TRST2532303D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/8/TRST2532303D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/8/2026-253/jo/article_7
Texte n°14