LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX2508284L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/4/7/JUSX2508284L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/4/7/2026-248/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Le code civil est ainsi modifié :
1° L'article 810-2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « biens », sont insérés les mots : « meubles ou immeubles » ;
b) La première phrase du dernier alinéa est supprimée ;
2° Au premier alinéa de l'article 810-3, les mots : « commissaire-priseur judiciaire, huissier » sont remplacés par les mots : « commissaire de justice ».