Article 3
L'article 810-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, le curateur peut donner mandat aux fins de signature de l'acte de vente. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX2508284L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/4/7/JUSX2508284L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/4/7/2026-248/jo/article_3
Texte n°3
L'article 810-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, le curateur peut donner mandat aux fins de signature de l'acte de vente. »
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