LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX2508284L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/4/7/JUSX2508284L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/4/7/2026-248/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


L'article 810-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, le curateur peut donner mandat aux fins de signature de l'acte de vente. »