Arrêté du 1er avril 2026 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants

Version INITIALE

NOR : SFHS2608837A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/1/SFHS2608837A/jo/article_17

Texte n°18

Arrêté du 1er avril 2026 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants

Article 17


La majoration visée à l'article 16 est égale à 40 % du montant de la pension d'invalidité, sans pouvoir être inférieure au montant minimum annuel déterminé par application du premier alinéa de l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale.