Arrêté du 1er avril 2026 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants
Annexe (Articles 1 à 49)
Titre IER : PRESTATIONS D'INVALIDITÉ (Articles 1 à 32)
Chapitre Ier : Conditions d'ouverture du droit et de service des prestations (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Incapacité partielle au métier (Articles 7 à 11)
Chapitre III : Invalidité totale et définitive (Articles 12 à 15)
Chapitre IV : Invalidité totale et définitive nécessitant l'aide constante d'une tierce personne (Articles 16 à 19)
Chapitre V : Le contrôle médical (Articles 20 à 22)
Chapitre VI : Conditions de service (Articles 23 à 30)
Chapitre VII : Réserve de financement et règles de gouvernance (Articles 31 à 32)
Titre II : PRESTATIONS AU DÉCÈS (Articles 33 à 43)
Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 44 à 49)
Article 45
Le produit de la cotisation invalidité-décès dont le taux global est de 1,3 % finance le fonds du régime invalidité-décès.