Arrêté du 31 mars 2026 portant habilitation du bureau du pilotage des acteurs du secours pour les formations aux premiers secours

Version INITIALE

NOR : INTE2608917A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/31/INTE2608917A/jo/article_12

Texte n°3

Article 12


La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.