Article 6
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « L'Agence des systèmes d'information partagés de santé » sont remplacés par les mots : « Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les traces techniques relatives à ces actions ne sont pas conservées plus de six mois » sont supprimés.