Arrêté du 26 mars 2026 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables »

Version INITIALE

NOR : SFHL2608541A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/26/SFHL2608541A/jo/article_6

Texte n°28

Article 6


L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « L'Agence des systèmes d'information partagés de santé » sont remplacés par les mots : « Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les traces techniques relatives à ces actions ne sont pas conservées plus de six mois » sont supprimés.