L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « nécessaire à leur », sont ajoutés les mots : « traitement et leur » ;
2° Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les données relatives aux utilisateurs mentionnées au 2° de l'article 2 sont conservées pendant la durée d'activité de leur espace personnel.
« Les traces fonctionnelles relatives aux actions réalisées sur les formulaires sont conservées pendant une durée de dix ans correspondant à la durée de prescription en matière de responsabilité médicale.
« Les traces techniques relatives aux actions réalisées sur le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables ne sont pas conservées plus de six mois. »