Article 2
Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes initiales et aux demandes de renouvellement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé déposées à compter du 1er avril 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SFHS2603719D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/30/SFHS2603719D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/30/2026-227/jo/article_2
Texte n°34
Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes initiales et aux demandes de renouvellement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé déposées à compter du 1er avril 2026.
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