Décret n° 2026-227 du 30 mars 2026 portant simplification des conditions d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Version INITIALE

NOR : SFHS2603719D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/30/SFHS2603719D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/30/2026-227/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


L'article R. 541-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « selon les modalités définies au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « pour une durée au moins égale à trois ans et au plus égale à cinq ans lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant est au moins égal à 80 % et au moins égale à deux ans et au plus égale à cinq ans lorsque le taux est au moins égal à 50 % et inférieur à 80 %. » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Le complément d'allocation est attribué dans les limites de durées définies au dernier alinéa du I. »