Arrêté du 9 mars 2026 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui relèvent du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : EAEA2602950A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/9/EAEA2602950A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Le responsable désigné à l'article 2 assure, sous l'autorité du ministre, la mise en œuvre et le contrôle des dispositions relatives à la sécurité incendie pendant l'exploitation, avec le concours des services techniques compétents du ministère.
Il prend toutes les mesures de prévention et de sauvegarde définies par le règlement de sécurité. A ce titre, il veille à la maintenance et à la conformité des installations, au respect des prescriptions réglementaires, à la réalisation des vérifications techniques périodiques et à l'organisation des exercices d'évacuation et de formations.