Article 5
L'arrêté du 14 avril 1980 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui relèvent du ministère des affaires étrangères est abrogé.
Arrêté du 9 mars 2026 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui relèvent du ministère des affaires étrangères
NOR : EAEA2602950A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/9/EAEA2602950A/jo/article_5
Texte n°21