Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARML2608537A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/27/ARML2608537A/jo/article_4
Texte n°13
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2026.
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