Arrêté du 26 mars 2026 portant habilitation de la direction générale de l'enseignement scolaire pour les formations aux premiers secours

Version INITIALE

NOR : INTE2608603A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/26/INTE2608603A/jo/article_12

Texte n°12

Article 12


La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.