Arrêté du 26 mars 2026 portant habilitation de la direction générale de l'enseignement scolaire pour les formations aux premiers secours

Version INITIALE

NOR : INTE2608603A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/26/INTE2608603A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Les formations mentionnées à l'article 2 ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité.