Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d'accords territoriaux (Alsace - Aquitaine - Auvergne - Bourgogne - Centre-Val de Loire - Champagne-Ardenne - Ile-de-France - Limousin - Languedoc-Roussillon - Lorraine - Midi-Pyrénées - Nord-Pas-de-Calais - Haute-Normandie - Basse-Normandie et Pays de la Loire) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)

Version INITIALE

NOR : TRST2607377A

Texte n°48

Article 2


L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.