Article 5
La décision du 9 octobre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPB2527847S) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPPB2608058S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/3/20/CPPB2608058S/jo/article_5
Texte n°25
La décision du 9 octobre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPB2527847S) est abrogée.
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