Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 20 mars 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : CPPB2608058S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/3/20/CPPB2608058S/jo/article_6
Texte n°25