Décret n° 2026-194 du 18 mars 2026 relatif aux modalités de déclaration au fichier national des chèques irréguliers

Version INITIALE

NOR : ECOT2600677D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/18/ECOT2600677D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/18/2026-194/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.