Décret n° 2026-194 du 18 mars 2026 relatif aux modalités de déclaration au fichier national des chèques irréguliers

Version INITIALE

NOR : ECOT2600677D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/18/ECOT2600677D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/18/2026-194/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.