I. - L'intitulé du sous-paragraphe 4 du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 des chapitres II, III et IV du titre III de la partie réglementaire du livre VII du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Déclaration des comptes clôturés et des vols, pertes, contrefaçons ou falsifications de chèques ou de formules de chèques ».
II. - Au tableau des articles R. 732-10, R. 733-10 et R. 734-10 du même code, la ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

».