Décret n° 2026-194 du 18 mars 2026 relatif aux modalités de déclaration au fichier national des chèques irréguliers

Version INITIALE

NOR : ECOT2600677D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/18/ECOT2600677D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/18/2026-194/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le premier alinéa de l'article R. 131-32 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase :
a) Après les mots : « dans son établissement », sont insérés les mots : « , des rejets de chèques pour falsification ou contrefaçon, des falsifications ou des contrefaçons de chèques ou de formules de chèque dont il a pris connaissance en tant que banquier tiré » ;
b) Après les mots : « clôture du compte », sont insérés les mots : « , le rejet du chèque, la découverte de la falsification ou de la contrefaçon, » ;
2° A la seconde phrase :
a) Après les mots : « les numéros des », sont insérés les mots : « chèques ou des » ;
b) Les mots : « volées ou perdues » sont remplacés par les mots : « volés, perdus, falsifiés ou contrefaits ».