Arrêté du 16 mars 2026 portant habilitation de la direction générale de la gendarmerie nationale pour les formations aux premiers secours

Version INITIALE

NOR : INTE2607458A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/16/INTE2607458A/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.