Arrêté du 9 mars 2026 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en qualité de gardien de la paix pour l'année 2026

Version INITIALE

NOR : INTC2606784A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/9/INTC2606784A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en qualité de gardien de la paix pour l'année 2026 est de 100.