Arrêté du 10 mars 2026 modifiant les conditions d'accès à l'examen technique d'officier de la police judiciaire de la gendarmerie nationale

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NOR : INTJ2604187A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/10/INTJ2604187A/jo/texte

Texte n°2

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Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 (2° et 4°), R. 5 et A. 2 ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie,
Arrêtent :


  • Après le premier alinéa de l'article A. 2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Nul ne peut faire acte de candidature à l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale s'il n'a pas préalablement suivi la formation préparatoire selon les modalités fixées par circulaire de la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale ».


  • Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à l'examen technique d'officier de police judiciaire organisé au titre de l'année 2026.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mars 2026.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale,
E. Hubscher.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe de la direction des affaires criminelles et des grâces,
S. Macquart-Moulin

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