Décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 adaptant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes à la mission de certification des informations en matière de durabilité

Version INITIALE

NOR : JUSC2517546D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/11/JUSC2517546D/jo/article_39

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/11/2026-176/jo/article_39

Texte n°5

Article 39


A l'article 33 :
1° Les cinq occurrences des mots : « contrôle légal », sont remplacées chacune par le mot : « certification » et après chacune des quatre occurrences des mots : « dont les comptes », sont insérés les mots : « ou les informations en matière de durabilité » ;
2° Il est ajouté l'alinéa suivant :
« IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à l'organisme tiers indépendant et à l'auditeur des informations en matière de durabilité pour l'exercice de leur mission de certification des informations en matière de durabilité. »