Article 39
A l'article 33 :
1° Les cinq occurrences des mots : « contrôle légal », sont remplacées chacune par le mot : « certification » et après chacune des quatre occurrences des mots : « dont les comptes », sont insérés les mots : « ou les informations en matière de durabilité » ;
2° Il est ajouté l'alinéa suivant :
« IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à l'organisme tiers indépendant et à l'auditeur des informations en matière de durabilité pour l'exercice de leur mission de certification des informations en matière de durabilité. »