Décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 adaptant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes à la mission de certification des informations en matière de durabilité

Version INITIALE

NOR : JUSC2517546D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/11/JUSC2517546D/jo/article_38

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/11/2026-176/jo/article_38

Texte n°5

Article 38


A l'article 32 :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « contrôle légal » sont remplacés par le mot : « certification » et après les mots : « dont les comptes », sont insérés les mots : « ou les informations en matière de durabilité » ;
2° Les deux derniers alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Le commissaire aux comptes ou l'auditeur des informations en matière de durabilité ;
« 2° Ou l'un des membres de la direction de la société de commissaire aux comptes ou de l'organisme tiers indépendant. » ;
3° Au III, les mots : « contrôle légal » sont remplacés par le mot : « certification » et après les mots : « dont les comptes », sont insérés les mots : « ou les informations en matière de durabilité » ;
4° Le III est complété par l'alinéa suivant :
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'organisme tiers indépendant et à l'auditeur des informations en matière de durabilité pour l'exercice de leur mission de certification des informations en matière de durabilité. »